Le propriétaire du site se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions générales de vente, à tout moment sans obligation de préavis.

Le Client, dès lors qu’il signe le devis, reconnaît expressément avoir pris connaissance des clauses ci-après répertoriées et les accepter sans réserve.

DEFINITIONS

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales auront la signification suivante :

« Trezor » : désigne la micro-entreprise immatriculée sous le SIREN n°894 9683 346

« Client » : désigne tout professionnel immatriculé au RCS ou au Répertoire des métiers, ou tout particulier ayant une relation commerciale avec Trezor

« Partie » ou « Parties » : désignent Trezor et le Client, individuellement ou collectivement.

« Prestations » : désigne les services proposés par Trezor.

« Prestation dite non récurente » :  désigne une prestation type one-shot, c’est à dire sans récurrence (exemple : conseil ponctuel, business-plan, aide à la création d’une micro-entreprise)

« Prestation dite récurente »: désigne une prestation récurrente (exemple : gestion et/ou analyse financière mensuelle ou trimestrielle)

Trezor a pour objet d’offrir au Client et aux Utilisateurs, une solution destinée à les accompagner dans la gestion de leur trésorerie d’entreprise notamment via un suivi de trésorerie, des prévisions de trésorerie et du reporting.

Trezor offre également des prestations relatives à l’élaboration de business plan, de conseil et d’assistance à la création de micro-entreprise,

Celui-ci mentionne le détail de la prestation à effectuer et les tarifs correspondants, ainsi que les moyens de paiement proposés et le montant de l’acompte à verser.

Le devis est valable 60 jours à compter de sa date d’émission.

Celui-ci est considéré comme accepté par le Client et vaut pour validation de commande dès lors que ce dernier y appose sa signature, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » ou qu’il verse l’acompte le cas échéant. L’entreprise Trezor se réserve également le droit de valider les devis sur réception d’un simple accord explicite par mail. L’acceptation du devis entraîne une obligation de paiement de la prestation.

Ils font l’objet d’une évaluation au cas par cas, selon la nature de la prestation demandée. Ceux-ci ne pourront en aucun cas être modifiés après validation de la commande du Client.

La TVA n’étant pas applicable (art. 293 B du Code Général des Impôts), les prix indiqués sur les documents émis par l’entreprise Trezor s’entendent en hors-taxe HT pour les professionnels.

Concernant les factures de prestations dites non récurrentes et de moins de 100€ : la prestation débute dès l’acceptation du devis. L’acceptation du devis par le Client l’engage contractuellement à payer à reception, la facture qu’il recevra suite à l’éxécution de la prestation.

Concernant les factures de prestations dites non récurrentes et de plus de 100€, le versement d’un acompte de 30 % du montant total est demandé au Client dès l’acceptation du devis et avant l’exécution de la prestation en question. Le solde sera réglé une fois la prestation menée à terme, et dès réception de la facture.

Concernant les factures de prestations dites récurrentes, ces dernières sont envoyées en début de mois et son exigibles le 5 du mois concerné.

Pour les grosses sommes facturées aux particuliers, une entente entre les deux parties est envisageable, mais ne saurait être imposée à l’entreprise Trezor, qui se réserve le droit de refuser des aménagements de paiement, sans avoir à s’en justifier.

Le paiement d’une prestation se fait uniquement par virement bancaire.

Tout retard de règlement entraînera automatiquement, et sans qu’aucune contestation ne soit opposable, la facturation de pénalités de paiement à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que des frais de recouvrement de 40 €.

En cas de retard de paiement, un mail de relance sera envoyé au client pour lui demander de régulariser sa situation. En cas de refus d’éxécuter le paiement ou d’absence de réponse sous 48h à compter de l’envoi du mail de relance, la créance sera transmise à un huissier de justice qui sera libre d’utiliser tous les moyens en sa possession pour recouvrir la créance.

ARTICLE 5 – Délais

Les délais de réalisation du travail sont fixés par les deux parties en amont de la validation de la commande. L’entreprise Trezor s’engage à faire son maximum pour les respecter ou, le cas échéant, à prévenir son Client d’un éventuel retard.

L’entreprise Trzor ne saurait être tenue pour responsable d’un potentiel non-respect des délais initialement prévus en cas d’acceptation tardive du devis, d’envoi tardif de l’acompte ou d’une transmission tardive des documents nécessaires au travail. De même, il ne pourra lui être reproché un décalage de date de remise du travail en cas de grave problème personnel, dont l’entreprise Trezor informera son Client le plus tôt possible.

L’entreprise Trezor se réserve le droit de refuser une mission urgente si elle estime que le délai de remise du travail exigé ne permettra pas de fournir un travail suffisamment abouti et risquant de nuire à son image professionnelle et à celle de son Client. Les commandes urgentes et/ou impliquant des délais d’exécution serrés pourront conduire à une majoration des tarifs.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours à compter de la date de validation de commande pour exercer son droit de rétractation. Si recevable, ce dernier donnera lieu au remboursement de l’acompte versé.

Le droit de rétractation est exclu dans l’hypothèse où l’entreprise Trezor apporterait la preuve que les travaux ont été commencés avant la date où le Client a manifesté sa volonté d’exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 7 – Livraison de la commande

La commande est livrée par voie électronique, à l’adresse email fournie par le Client

Dans le cas où le Client souhaiterait un envoi courrier de son document, les frais d’envoi sont intégralement portés à sa charge. Celui-ci devra donc en informer l’entreprise Trezor, en amont de la prestation, pour que lesdits frais de livraison soient indiqués en bonne et due forme sur le devis et la facture correspondante.

Les envois se feront systématiquement avec une option de suivi. L’entreprise Trezor, à partir du moment où elle fournit une preuve recevable de l’envoi, ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une perte ou avarie des documents survenue lors du transit. 

ARTICLE 8 – Déplacements professionnels

En cas de demande explicite du Client demandant une rencontre physique à un lieu donné, convenu entre Trezor et le Client, les frais de déplacement et de bouches occasionnés seront refacturés au client.  

ARTICLE 9 – Litige et preuve

En cas de litige, le Client est tenu d’en informer le Prestataire par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail, les échanges par SMS, ou messagerie instantannée comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

ARTICLE 10 – Obligations du Client sur les données transmises

Le Client s’engage à déclarer des informations complètes et exactes lors de ses échanges avec Trezor.  En cas de modifications, il doit en avertir Trezor

Le Client ne pourra remettre en cause la qualité d’une prestation fournie par Trezor, si au mooment de la réalisation de cette dernière, certaine informations significative étaient éronnées ou non mise à jour.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet trezorconseil.com ainsi que tous les élémentsqui le composent sont la propriété pleine et entière de l’entreprise Trezor

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux dits droits.

Le Client s’engage à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation et les éléments fournis dans le cadre d’une prestation entre Trezor et lui, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 12 – Confidentialité et secret bancaire

Les Parties s’engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu’elles auraient pu recueillir à toute occasion. Trezor s’engage notamment à maintenir la confidentialité des informations recueillies lors de l’éxécution des prestations proposées.

Cette obligation ne s’applique pas aux Informations qui :
sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées
font partie du domaine public,
auront été expressément désignées comme non-confidentielles par la Partie émettrice,
ont été obtenues par l’une des Parties auprès d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité
ont été obtenues ou développées par l’une des Parties sans l’aide des informations communiquées par l’autre Partie,
doivent légalement être divulguées.

Le Client déclare et garantit qu’il a expressément autorisé l’établissement bancaire chargé de recueillir les données bancaires du Client à communiquer à Trezor les informations nécessaires à la fourniture des Services couverts par le secret professionel, conformément à l’article L. 522-19 du code monétaire et financier. Trezor ne saurait être tenue responsable en cas de violation du secret professionnel lié aux données bancaires du Client.

ARTICLE 13 – Responsabilité

Trezor n’est pas responsable de la véracité des données que les Client transmettent, qui relèvent de leur seule responsabilité.

En aucun cas Trezor ne saurait être responsable d’une quelconque difficulté financière que rencontrerait le Client et/ou d’une mauvaise gestion de sa trésorerie.

Trezor ne saurait être tenu responsable d’objectifs financiers non atteints, ou de résultats financiers s’écartant de prévisions établies. 

ARTICLE 14 – Résiliation d’une prestation dite récurrente

Le Client dispose de la faculté de résilier la prestation récurrente en cours à tout moment. Il suffit d’en faire la demande par mail : trezorconseil@gmail.com ou par courrier recommandé.

Une fois la demande de résiliation exprimée, la prestation cesse le dernier jour du mois en cours ou du trimestre en cours (en fonction de la récurrence).

Lors que la résiliation intervient en cours de la période de facturation, celle-ci n’entraine pas de remboursement à un quelconque prorata dans la mesure ou la prestation aura été éxécuté jusqu’au dernier jour de la période concernée.

ARTICLE 15 – Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales, et plus généralement les relations entre Trezor et le Client, sont régies par le droit français.

Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis à la compétence des tribunaux de droit commun.

ARTICLE 16 – Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales.

ARTICLE 17 – Activités réglementées

Trezor ne peut à travers les prestations fournies s’engager a réaliser des travaux comptables de manière habituelle. C’est à dire les opérations suivantes 

• réviser et apprécier les comptabilités des entreprises ;
• tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider ces comptabilités ;
• attester de la régularité et de la sincérité des comptes.

Ces activités ne peuvent être effectuées que par un expert-comptable inscrit à l’ordre. L’expertise-comptable étant régie par l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012